Transformer une EURL en SASU est une procédure qui participe au développement de votre société et assure l’avenir de celle-ci. Ce processus est particulier et entraîne des conséquences fiscales. Passer de l’EURL à la SASU, c'est faire face à plusieurs formalités. Voici donc quelques étapes pour transformer une EURL en SASU !
Les étapes pour passer de l’EURL au SASU
Pour passer de l’EURL à la SASU, il convient de suivre quelques démarches nécessaires à cette transformation. Pour ce faire, vous devez faire appel à un commissaire aux comptes pour vous assister dans cette tâche. Cette transformation représente une plaque tournante dans l’avenir de votre société.
Obtenez un rapport du commissaire aux comptes sur le statut de l’EURL
Le rapport de la situation de l’URL permet d’apprécier la valeur des biens composant l’actif de votre société. De même, il doit également attester que le montant des capitaux propres est égal au montant du capital social.
Déposez ledit rapport au greffe du tribunal de commerce
Une fois le rapport réalisé, vous devez vous rendre au tribunal de commerce pour le déposer. Ce dépôt doit être effectué huit jours avant la date de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire. Cette dernière a le devoir de se prononcer sur la transformation.
Mettez à jour les statuts de votre société
Vous devez procéder à la modification des statuts si celles sont simples. Si par contre, les modifications à apporter sont assez importantes, vous devez faire appel à un avocat.
Décidez de la transformation de L’EURL en SASU
Si vous êtes l’associé unique de votre société, vous devez décider de la transformation de l’EURL en SASU. Elle doit figurer dans votre procès-verbal de décision. Ce dernier doit comporter les éléments ci-dessous :
- le nom du propriétaire de la société ;
- le nombre de parts en votre possession ;
- la dénomination sociale de votre société ;
- le numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) ;
- la ville d’enregistrement.
Vous devez par la suite enregistrer cette décision auprès des services des impôts.
Enregistrez votre décision auprès des services des impôts
Votre décision doit être enregistrée au cours du mois qui suit la date du procès-verbal. Cet enregistrement coûte 125 euros de manière générale. Une fois l’enregistrement réalisé, vous obtenez un exemplaire du procès-verbal.
Déposez le dossier de transformation au centre des formalités compétent (CCI)
Le dossier complet de la transformation doit contenir les éléments suivants :
- l’exemplaire du procès-verbal ;
- les statuts mis à jour ;
- le formulaire de modification ;
- l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
- le récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire aux comptes.
Ces éléments sont fondamentaux pour le passage effectif de l’EURL à SASU.
Les conséquences de la transformation de l’EURL en SASU
Passer de l’EURL à la SASU entraîne de nombreuses conséquences. Celles-ci peuvent être d’ordre juridique, fiscal et social. Elles apportent une nouvelle dynamique à votre entreprise.
Transformer une EURL en SASU est un processus naturel, complexe et coûteux. Cette procédure est un changement qui impacte également l’avenir des employés de votre société. Avant de prendre cette décision, il convient de bien y penser afin d’analyser les avantages et les inconvénients de cette transformation.
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